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Lors d'une demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.
Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet (particuliers) ou un recours hiérarchique auprès du préfet (particuliers).
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits. (particuliers)
Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans les textes réglementaires applicables à la demande de carte grise, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet (particuliers).
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE). (particuliers)
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits. (particuliers)
Si votre dossier est refusé au guichet de l'antenne de police ou au bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris (particuliers) pour l'informer de la situation.
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE). (particuliers)
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits. (particuliers)
2, place du Général Leclerc
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02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30